Les initiatives prises par la Commission pour lutter contre la contrefaçon
La Commission européenne, les autres institutions de l'Union européenne et les États membres combattent la contrefaçon sur de nombreux fronts. Les dernières initiatives efficaces en date menées dans ce domaine ont pris la forme de l'action coordonnée de l'UE "MEDI-FAKE" et d'une opération douanière conjointe Union européenne-Etats-Unis, baptisée "INFRASTRUCTURE". À un niveau plus stratégique, la Commission a proposé, en 2005, un plan d'action visant à lutter plus efficacement contre le phénomène de la contrefaçon, en constante évolution. Sur le plan législatif, la réponse de l'Union européenne doit aussi s'adapter aux nouveaux défis qui se posent, et il en va de même des techniques de contrôle douanier.
Action "MEDI-FAKE"
La Commission européenne a annoncé le 16 décembre 2008 les résultats de l'action "MEDI-FAKE", qui a concentré les contrôles douaniers sur les médicaments illégaux et contrefaits pénétrant dans l'Union européenne. Sur la base d'un profil de risque diffusé par la Commission, les administrations douanières des 27 États membres se sont particulièrement attelées, pendant deux mois, à mettre en œuvre une action coordonnée visant à intercepter les médicaments illégaux entrant dans l'Union européenne.
Parmi les marchandises interceptées figuraient des antibiotiques, des médicaments contre le cancer, la malaria et le cholestérol ainsi que des antidouleurs, du Viagra et des précurseurs de drogues. Cette première action coordonnée de l'UE a produit d'excellents résultats, avec plus de 34 millions de médicaments illégaux saisis. Elle a également mis en évidence plusieurs manières d'améliorer la lutte contre le trafic de marchandises illégales, dangereuses ou contrefaites. Elle ouvre la voie à de futures actions similaires. Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse (IP/08/1980).
Opération douanière conjointe "INFRASTRUCTURE"
L'opération INFRASTRUCTURE a permis la saisie de plus de 360 000 circuits intégrés de contrefaçon portant plus de 40 marques différentes. C'était la première opération entreprise par l'Union européenne et le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Lors de leur sommet de 2006, l'Union européenne (UE) et les États-Unis se sont engagés à mettre en oeuvre la "tratégie d'action UE/États-Unis pour l'application des droits de propriété intellectuelle" Cette opération, visant les semi conducteurs (circuits intégrés) et l'équipement de réseau informatique de contrefaçon, a permis la mise en oeuvre de l'action commune de contrôles aux frontières pour les droits de propriété intellectuelle qui fait partie de la stratégie établie par l'UE et les États-Unis. Ces marchandises ont été sélectionnées pour l'opération commune car elles présentent des risques en matière de sûreté et de sécurité, en plus du risque d'infraction des droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse.
Plan d'action pour lutter contre la contrefaçon et le piratage
Le 11 octobre 2005, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures destinées à renforcer la protection de l'Union européenne et de ses citoyens contre la contrefaçon et le piratage. Les actions proposées pour 2005 et 2006 devraient:
· accroître la protection, au niveau de la Communauté, grâce à l'amélioration de la législation et des contrôles sur le terrain;
· renforcer le partenariat douanes/entreprises;
· renforcer la coopération internationale dans ce domaine.
Les statistiques concernant les articles pirates et de contrefaçon saisis aux frontières extérieures de l'Union européenne en 2006 montrent que la contrefaçon est un phénomène en pleine expansion et de plus en plus dangereux.
Communication (COM(2005) 479 ) de la Commission, du 11 octobre 2005.
Action sur le plan législatif
L'actuel règlement du Conseil est en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (voir le texte du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil). Il vise à améliorer la clarté juridique, étendre l'application de la législation aux nouveaux droits de propriété intellectuelle, faciliter l'accès aux voies de recours légales pour les titulaires de droits et mettre en place un outil législatif performant permettant de mieux appréhender ces phénomènes de fraude.
Le règlement actuel, comme son prédécesseur (règlement (CE) n° 3295/94), arrête les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Il établit aussi les mesures que les autorités doivent prendre lorsqu'elles constatent que des marchandises sont illégales.
Le règlement prévoit :
· l'extension du champ d'application du règlement précédent à de nouveaux droits de propriété intellectuelle, a savoir les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine;
· l'amélioration de la qualité des informations fournies par le titulaire de droits aux services douaniers en cas de demande d'intervention. En outre, la période de validité et la forme des demandes ont été normalisées, et l'utilisation de liaisons informatiques pour leur introduction est encouragée;
· la suppression des redevances et garanties afin d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser le système sans exposer de frais. La notion de garantie est remplacée par le fait que le titulaire de droits s'engage à payer;
· l'extension du champ d'application de la procédure d'office, qui permet aux autorités douanières de réagir sans demande d'intervention préalable; l'utilisation de cette possibilité a été étendue considérablement, ce qui devrait profiter particulièrement aux PME;
· l'augmentation de la qualité et de la quantité d'informations fournies par les douanes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle;
· la possibilité de fournir des échantillons aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, mais seulement à des fins d'analyse, pour pouvoir poursuivre la procédure;
· la suppression de l'obligation, pour le titulaire de droits de propriété intellectuelle, de prendre une décision sur le fond de l'affaire avant de pouvoir faire détruire les marchandises avec l'accord de leur détenteur ou de la personne les ayant déclarées à la douane, ce qui réduit les frais dans certains cas;
· la possibilité de contrôle des voyageurs pour vérifier que l'utilisation de coursiers ou de "mules" ne cache pas un grand flux de marchandises. dans la législation actuelle, ce type d'importation ne tombe pas sous le coup de la loi, dans la mesure où elle respecte les limites prévues en matière de franchise douanière. Il s'agit d'un changement important pour les titulaires de droits concernés.
Article tiré par http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/commission_initiatives/index_fr.htm