Lutte contre la contrefaçon et le piratage sur le plan international

Publié le 28 mai 2009 par La Contrefaçon

Situation en Europe

L’Union européenne (UE) a commencé à légiférer pour se donner les moyens de remédier au problème de la contrefaçon et du piratage dans le marché intérieur et aux frontières extérieures du territoire douanier européen. D’une part, le Conseil de l’UE a arrêté le règlement (CE) n° 1383/2003 link. Ce règlement douanier régit l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Pour plus d’informations sur l’historique et la teneur du règlement, voir le communiqué de presse link(pdf 81 KB) de la Commission européenne du 22 juillet 2003.

D’autre part, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont arrêté une directive (2004/48/CE) link relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui est entrée en vigueur le 20 mai 2004. Celle-ci exige que tous les Etats membres mettent en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les auteurs d’actes de contrefaçon et de piratage afin de créer une égalité de traitement entre les titulaires de droits dans l’UE. Cela signifie que les Etats membres doivent se doter d’une série de mesures, de procédures et de recours similaires, qui permettront aux titulaires, en cas d’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (qu’il s'agisse de droits d’auteur ou de droits voisins, de marques, de brevets, de dessins, etc.) de les défendre. Informations complémentaires sur le site de l’UE link.

Organisations internationales
Phénomène global, la contrefaçon et le piratage ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Aussi, si l’on veut enregistrer des résultats dans la lutte contre ce fléau, une coopération transfrontalière s’avère nécessaire. La Suisse s’engage activement dans de nombreuses organisations internationales œuvrant à l’application et à la défense des droits de propriété intellectuelle, notamment:

- le Comité consultatif sur l’application des droits de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ACE) à Genève;

- le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce;

- le Comité des ministres aux Etats membres sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique, du Conseil de l’Europe, qui a formulé des mesures concrètes (informations complémentaires pdf 114 KB);

- le Groupe d’action sur la criminalité liée à la propriété intellectuelle (IIAPCAG) d’Interpol;

- le Groupe consultatif pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des investissements, qui est rattaché à la Commission économique pour l’Europe de l’ONU (Conseil consultatif CEE/ONU);

- le groupe consultatif informel sur la contrefaçon et le piratage de l’Organisation de coopération et de développement économiques;

- la «International Medical Products Anti-Counterfeiting Taskforce – IMPACT» de l’Organisation mondiale de la santé, en Anglais.

Négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA)

ACTA : Publication d’un résumé faisant le point sur l’état des négociations

Les participants aux négociations en vue d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont publié un résumé détaillé de son contenu et de l'état d'avancement actuel des discussions. La Suisse a participé de manière déterminante à l’élaboration de ce document (pdf 59 KB) qui comprend des informations sur le contexte, les objectifs et la structure de l’accord planifié. Les éléments faisant actuellement l’objet de discussions sont présentés par chapitres qui formeront éventuellement le texte de l'accord.

Les discussions en vue d’un accord contre la contrefaçon et le piratage ont débuté en juin 2008. Le prochain cycle de négociations aura probablement lieu au Maroc, en mai ou en juin 2009.

Quatrième cycle formel de négociations

Les discussions en vue d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage se sont poursuivies à Paris du 15 au 18 décembre 2008 et ont été présidées par l’Union européenne (UE). Comme pour les cycles précédents, des délégations en provenance d’Australie, du Canada, de la Corée, des Etats-Unis, du Japon, du Maroc, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de l’UE (Commission européenne et présidence française) ont participé aux négociations. Des représentants des Etats membres de l’UE étaient également présents.

En guise d’ouverture, Mme Anne-Marie Idrac, ministre française du Commerce extérieur, a réaffirmé le ferme attachement de l’UE à la cause de la protection des droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage et a demandé la tenue de négociations constructives et ambitieuses.

Les participants ont confirmé leur engagement en faveur d’un accord permettant de mieux combattre la contrefaçon et le piratage grâce à une intensification de la coopération internationale, un durcissement des conditions-cadres en matière d’application des droits et un développement de l’arsenal juridique. Il s’agissait de la quatrième réunion d’une série de négociations visant à discuter de propositions touchant différents aspects de l’ACTA.

Les débats ont porté sur la coopération internationale, sur les pratiques destinées à assurer l’application des droits et sur les aspects institutionnels. Les participants ont par ailleurs poursuivi les discussions, entamées dans les cycles précédents, concernant les sanctions pénales et échangé des informations sur les diverses mesures nationales engagées contre la violation de droits de propriété intellectuelle sur la Toile. Les discussions ont abouti à des avancées notables.

Les participants ont en outre fait connaître les résultats des consultations menées dans leur pays respectif au sein des milieux intéressés et signalé le besoin exprimé par ces derniers d’une meilleure information. Ils sont tombés d’accord sur l’importance d’une procédure transparente et la nécessité d’approfondir la question d’une meilleure information du public.

Depuis juin 2008, les participants ont débattu intensément de nombreuses propositions portant sur diverses parties du texte de l’ACTA jetant ainsi les bases qui serviront à poursuivre les travaux sur tous les aspects de l’accord. Pour le prochain cycle, ils ont convenu de se rencontrer au Maroc en mars 2009 tout en réitérant leur volonté de mener l’accord à terme dans les meilleurs délais.

Troisième cycle formel de négociations

Les 8 et 9 octobre 2008, les négociations d’un accord contre la contrefaçon et le piratage ont été poursuivies à Tokyo.

La rencontre avait pour objectif de débattre de divers volets de l’accord dans le but d’élaborer, sur cette base, une version globale de celui-ci. Des délégations en provenance d’Australie, du Canada, de la Corée, des Etats-Unis, du Japon, du Maroc, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de l’Union européenne (Commission européenne et l’actuelle présidence française) ont participé aux négociations.

La poursuite pénale des violations de droits de propriété intellectuelle, qui inclut la saisie et la destruction des contrefaçons d’articles de marques et la question des sanctions, était au centre de la rencontre.

Les discussions ont également porté sur la défense des droits de propriété intellectuelle par la voie civile, et notamment sur la question de savoir comment établir le montant des dommages-intérêts et comment harmoniser, dans ce contexte, les diverses approches nationales. Les participants ont aussi abordé le thème du domaine d’application de l’accord, en particulier s’il doit se limiter aux violations du droit d’auteur et du droit des marques ou s’il doit s'étendre à celles d’autres droits de la propriété intellectuelle.

Caractérisées par leur pragmatisme, les discussions ont permis aux participants de confirmer leur objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Les délégations ont convenu d’organiser une nouvelle rencontre avant la fin de l’année en vue de s’atteler aux chapitres encore en suspens, parmi lesquels figurent les réglementations institutionnelles et les questions relatives à la coopération internationale.

Deuxième cycle formel de négociations

Les négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage se sont poursuivies à Washington D.C. du 29 au 31 juillet 2008. Elles ont réuni les pays suivants : l’Australie, le Canada, la Corée, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l’Union européenne, ses Etats membres et la présidence française, et la Suisse.

Les mesures de droit civil pouvant être prises en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures provisionnelles, la conservation des preuves, les dommages-intérêts, les taxes et les coûts ont été à l’ordre du jour de cette rencontre, qui a aussi été l’occasion de reprendre les discussions sur les mesures à la frontière.

Les participants ont enregistré de bons progrès dans les négociations et ont convenu de se retrouver prochainement afin de poursuivre leurs travaux.

Premier cycle formel de négociations

Le premier cycle officiel de négociations d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) a eu lieu les 3 et 4 juin 2008. Il constitue le premier d’une série de rencontres qui s’échelonneront au cours des prochains mois et qui serviront à discuter des divers points sur lesquels doit porter l’accord. Les mesures à la frontière ont occupé une place centrale dans les débats de ce premier cycle.

Qualifiant les discussions d’utiles, les participants ont salué les progrès enregistrés. Les questions matérielles continueront de faire l’objet de travaux intenses ces prochains mois, la prochaine rencontre étant prévue à la mi-juillet.

Le premier cycle de négociations a réuni les délégations des pays suivants : l’Australie, le Canada, la Corée, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour ainsi que l’Union européenne, ses Etats membres, la présidence slovène et la Suisse.

Questions fréquemment posées sur le futur accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA)

Quels sont les objectifs visés par l’ACTA ?

L’initiative ACTA vise à définir des standards internationaux opérants en matière d’application des droits de propriété intellectuelle afin que le fléau croissant de la contrefaçon et du piratage puisse être combattu de manière plus efficace. L’ACTA porte sur les trois aspects suivants: a) la coopération internationale, b) les conditions-cadres générales de l’application des lois et c) le cadre juridique général.

Il entend s’appuyer sur l’arsenal juridique international existant dans le domaine de la propriété intellectuelle, et notamment sur l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.

Quels pays participent à cette initiative ?

L’Australie, le Canada, la Corée, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse, ainsi que l’Union européenne, ses Etats membres et la présidence slovène.

Où en sont les négociations ? Quel est le calendrier et quand l’ACTA entrera-t-il en vigueur ?

Aucun calendrier strict n’a été défini ni aucune date butoir fixée pour la conclusion des négociations. A ce jour, on estime qu’il faudra plusieurs cycles de négociations pour traiter les divers aspects que doit régler l’accord.

Quels seront les conséquences de l’ACTA pour le citoyen ?

L’ACTA vise principalement à lutter contre les activités de contrefaçon et de piratage à grande échelle qui présentent de sérieux risques pour la santé et la sécurité publiques. Il n’a pas pour vocation d’intervenir dans la sphère privée du citoyen. Constituant une menace au quotidien, la contrefaçon et le piratage ont de graves conséquences pour tout un chacun. Ils ne portent pas uniquement atteinte aux droits immatériels mais sont également dommageables pour l’économie. Ils mettent directement en danger la santé et la sécurité des consommateurs et des patients. L’ACTA ambitionne d’apporter des solutions à ce problème et ne constitue qu’un des leviers par lesquels la Suisse tente de combattre la contrefaçon et le piratage.

Pourquoi l’ACTA n’est-il pas négocié au sein d’une des organisations internationales qui traitent de la propriété intellectuelle telles que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou l’Organisation mondiale du commerce ?

Pour l’heure, on considère que l’approche retenue, à savoir la négociation d’un accord indépendant, constitue la voie la plus prometteuse et la plus appropriée de conclure les travaux dans un délai raisonnable. Mais les participants aux négociations de l’ACTA continuent à s’impliquer avec détermination dans les travaux des organisations internationales œuvrant dans ce domaine.

Pourquoi les pays considérés comme étant les principaux fournisseurs de contrefaçons et de produits piratés ne prennent-ils pas part aux négociations de l’ACTA ?

L’initiative ACTA a pour but de permettre à un groupe de pays partageant les mêmes valeurs de trouver de nouvelles pistes pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans la perspective d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle. La contrefaçon et le piratage sont un problème international qui ne cesse de s’étendre. Ils constituent une menace pour chacun d’entre nous car ils portent préjudice à l’économie et à l’industrie innovantes et présentent des risques pour la santé publique et la sécurité de la population. Aujourd’hui, le crime organisé est largement impliqué dans le secteur de la contrefaçon.

Article tiré par http://www.ige.ch/f/jurinfo/j10704.shtm#a03

Date de pubblication : 08 avril 2009